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  • Le droit au logement pour tous les étrangers

    Par Patriote64 dans Accueil le 15 Août 2012 à 18:21
    ...étrangers non communautaires, la   possibilité de ce prévaloir du Dalo était réservée aux titulaires d’une carte de résident de dix ans ou à ceux qui pouvaient justifier d’au moins deux ans de présence ininterrompue sur le territoire national, sous couvert d’un titre de séjour...

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